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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Révision

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R242-26 → Version 2 Code des juridictions financièresArt. R242-29 → Version 1

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crée Code des juridictions financièresart. R242-29 (V)crée Code des juridictions financièresSous-section 2 : Révision (V)

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