A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R243-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R243-9 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R243-8, Art. R243-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R241-28 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R243-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-29 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R243-9 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R241-28, Art. R243-8, Art. R241-29, Art. R243-9
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Auditions
-Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Auditions