A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R243-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R243-4 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R243-3, Art. R243-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R241-11 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R243-3 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R241-11, Art. R243-3
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Délibérations
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Délibérations