A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Principes généraux
-Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D245-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. D241-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D245-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. D241-5 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. D245-2, Art. D241-4, Art. D245-1, Art. D241-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R241-25 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R241-3 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R241-25, Art. R241-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R241-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-2 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R241-1, Art. R241-2