A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R250-1 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R250-1
1 version
1 créé
1 cité
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R251-1 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. R251-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-BarthélemyCode des juridictions financièresde Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territorialesCode des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. R252-3 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales , Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes , Art. R252-3
1 version
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R252-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R252-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R252-4 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R252-2, Art. R252-1, Art. R252-4
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patentsCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresArt. D253-5 → Version 3
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. D253-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptes
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptes
1 version
1 modifié
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-1 → Version 4
- Code des juridictions financièresArt. R253-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-2 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R253-6, Art. R253-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
- Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-4 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R253-3, Art. R253-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-7 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R253-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-8 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R253-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-9 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R253-5 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R253-7, Art. R253-3, Art. R253-8, Art. R253-4, Art. R253-9, Art. R253-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-7 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R253-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-8 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. R253-10, Art. R253-6, Art. R253-11, Art. R253-7, Art. R253-12, Art. R253-8
1 version
1 créé
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-10 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R253-9, Art. R253-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-10 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R253-13, Art. R253-9, Art. R253-14, Art. R253-10
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-11 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R253-15, Art. R253-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions particulièresCode des juridictions financièresArt. R253-11 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. R253-11
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-12 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R253-16, Art. R253-12
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-14 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R253-17, Art. R253-13, Art. R253-18, Art. R253-14
1 version
2 modifiés
5 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-16 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R253-15, Art. R253-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-20 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-16 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R253-19, Art. R253-15, Art. R253-20, Art. R253-16
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Règles générales de procédureCode des juridictions financièresArt. R254-1 → Version 3
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Règles générales de procédure, Art. R254-1
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patentsCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Voies de recoursCode des juridictions financièresArt. R254-4 → Version 2Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptesCode des juridictions financièresArt. D254-5 → Version 4Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnancesCode des juridictions financièresArt. D254-6 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R254-7 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait , Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours, Art. R254-4, Sct. Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes, Art. D254-5, Sct. Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D254-6, Art. R254-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R254-2 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R254-2
1 version
1 modifié
9 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionCode des juridictions financièresArt. R254-3 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Art. R254-3
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Chapitre VI : Dispositions diversesCode des juridictions financièresArt. D256-1 → Version 4
- Code des juridictions financièresSct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. D256-1
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Article 139
Article 140
Article 141
Article 142
Article 143
Article 144
Article 145
Article 146
Article 147
Article 148
Article 149
Article 150
Article 151
Article 152
Article 153
Article 154
Article 155
Article 156
Article 157
Article 158
Article 159