Article 137
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires, Art. R244-1, Art. R244-2, Art. R244-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R244-4 > >
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