A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétairesCode des juridictions financièresArt. R244-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R244-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R244-3 → Version 3
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires, Art. R244-1, Art. R244-2, Art. R244-3
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R244-4 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R244-4