Article 128
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > >
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JORF n°0102 du 30 avril 2017
Article 128
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion