A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R242-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-3 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse