A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
- Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R242-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-16 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R242-13, Art. R242-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R231-16-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R231-15 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R242-18 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R231-16-1, Art. R242-17, Art. R231-15, Art. R242-18