Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 133

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Observations définitives
-Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Observations définitives

A modifié les dispositions suivantes :

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