A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R243-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R243-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R243-19 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Communications des observations définitivesCode des juridictions financièresArt. R243-16 → Version 1
-Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Communications des observations définitives, Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R241-23 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R243-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-24 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R243-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-26 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R243-19 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R241-23, Art. R243-17, Art. R241-24, Art. R243-18, Art. R241-26, Art. R243-19