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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R243-2-1 → Version 1
-Code des juridictions financières
Art. R243-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Ouverture du contrôle
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Ouverture du contrôle

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