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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 127

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D242-40 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. D242-40

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnancesCode des juridictions financièresArt. D242-34 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D242-35 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D242-36 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D242-37 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D242-38 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D242-39 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances, Art. D242-34, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39

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