Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV