A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R241-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-11 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R241-32 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-22 → Version 4Code des juridictions financièresArt. R241-10 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R241-32, Art. R241-9, Art. R241-22, Art. R241-10