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Décret n°2017-564 du 19 avril 2017

relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

Abrogé5 octobre 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires) et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6144-42 (Composition du comité technique d'établissement selon la taille de l'hôpital) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 I 4 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 1er (Composition des comités techniques dans la fonction publique territoriale) et 8 (Conditions pour voter aux élections des comités techniques) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 15 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités

Résumé. Les grandes organisations et collectivités doivent mettre en place des procédures pour recueillir les signalements de manquements à la probité.

I. - Les personnes morales de droit public autres que l'Etat ou les personnes morales de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissement publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants établissent les procédures de recueil des signalements prévues au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles), conformément aux règles qui régissent l'instrument juridique qu'ils adoptent.
II. - Dans les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant des administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par arrêté du ou des ministres compétents.
III. - Les autorités publiques indépendantes d'au moins cinquante agents et les autorités administratives indépendantes établissent leurs procédures de recueil de signalement dans des conditions et selon des modalités précisées par ces autorités et conformément aux règles qui les régissent.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

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Partage des procédures de signalement entre organismes

Résumé. Certains organismes peuvent partager une seule procédure pour recueillir les signalements, avec l'accord de leurs responsables.

Les organismes mentionnés à l'article 1er (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités) peuvent prévoir que les procédures de recueil des signalements sont communes à plusieurs d'entre eux.
Dans les organismes autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités), une procédure commune à plusieurs organismes est établie après décision concordante des organes compétents.
Un arrêté du ou des ministres compétents peut également créer une procédure commune à des services placés sous leur autorité et à des établissements publics placés sous leur tutelle, après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

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Calcul du seuil de 50 salariés ou agents pour les procédures de signalement

Résumé. L'article précise comment calculer le seuil de 50 salariés ou agents pour les différentes entités concernées par la loi sur la protection des lanceurs d'alerte.

I.-Pour les personnes morales de droit privé et pour les personnes morales de droit public employant des personnels dans les conditions du droit privé, le seuil de cinquante salariés prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) et au premier alinéa de l'article L. 2322-2 du code du travail (Conditions de mise en place d'un comité d'entreprise).
II.-Pour les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au I du présent article, le seuil de cinquante agents prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est déterminé selon les modalités prévues pour le calcul des effectifs applicables aux comités techniques dont elles relèvent.
III.-Lorsque la personne morale de droit public emploie des personnels dans des conditions de droit privé et de droit public, le seuil prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est déterminé par le cumul des effectifs calculés respectivement selon les modalités prévues au I et au II du présent article.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

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Désignation d'un référent pour les signalements de manquements

Résumé. Un référent est désigné pour recevoir et traiter les signalements de manquements à la probité, avec confidentialité.

I. - Le référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est désigné par les autorités compétentes de l'organisme mentionné à l'article 1er (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités) du présent décret. Il peut être extérieur à cet organisme.
Le référent dispose, par son positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de ses missions.
Le référent peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, toute entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale.
Le référent et l'ensemble des personnes appelées à connaître du signalement sont soumis aux obligations prévues à l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte).
II. - La procédure de recueil des signalements précise l'identité du référent susceptible de recevoir les alertes.
III. - Dans les organismes mentionnés à l'article 2 (Loi sur le statut des fonctionnaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisée, le référent déontologue mentionné à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) peut également être désigné pour exercer les missions de référent mentionné au I.
Le référent déontologue prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense (Accès au conseil déontologique pour les militaires) peut également être désigné pour exercer les missions de référent mentionné au I.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

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Procédures de signalement dans le monde professionnel

Résumé. Ce décret décrit comment les signalements de problèmes au travail doivent être traités, en protégeant la confidentialité des personnes qui alertent.

I. - La procédure de recueil des signalements précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement :
1° Adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur ou au référent mentionné à l'article 4 (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements) du présent décret ;
2° Fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ;
3° Fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
II. - La procédure précise les dispositions prises par l'organisme :
1° Pour informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement ;
2° Pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement ;
3° Pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu'aucune suite n'y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification. L'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.
III. - La procédure mentionne l'existence d'un traitement automatisé des signalements mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

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Information sur les procédures de signalement

Résumé. Les organismes doivent informer leur personnel des procédures de signalement par différents moyens, comme l'affichage ou les notifications électroniques.

L'organisme procède à la diffusion de la procédure de recueil des signalements qu'il a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet, dans des conditions propres à permettre à la rendre accessible aux membres de son personnel ou à ses agents, ainsi qu'à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Cette information peut être réalisée par voie électronique.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

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Adaptation des règles pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application de certaines règles dans les collectivités d'outre-mer, en adaptant les références aux départements et régions.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 (Modifications des règles comptables et sociales pour les entreprises).
Pour l'application des dispositions de l'article 3 (Calcul du seuil de 50 salariés ou agents pour les procédures de signalement) du présent décret, les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.
Pour l'application du présent décret, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité pour la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

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Entrée en vigueur d'un décret sur les signalements

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, établissant des règles pour les signalements dans les organismes.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

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Publication d'un décret et répartition des responsabilités ministérielles

Résumé. Un décret est publié, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 4 octobre 2022

Décret n°2017-564 du 19 avril 2017
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Article 8
Article 9