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Décret n°85-565 du 30 mai 1985
relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Abrogé par Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 102
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32, 33 et 118-I ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
CHAPITRE I : Composition
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE II : Elections
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE III : Modalités d'organisation du scrutin
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE IV : Fonctionnement
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE III : Fonctionnement
Abrogé26 novembre 2003CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Abrogé26 novembre 2003CHAPITRE V : Dispositions diverses
Abrogé1 janvier 2023Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parDécret n°2021-571 du 10 mai 2021art. 102
En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011art. 1 : Modification des règles des comités techniques
En vigueur du dimanche 2 juin 1985 au mercredi 24 septembre 2014