Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022
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Partage des procédures de signalement entre organismes
Les organismes mentionnés à l'article 1er (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités) peuvent prévoir que les procédures de recueil des signalements sont communes à plusieurs d'entre eux.
Dans les organismes autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités), une procédure commune à plusieurs organismes est établie après décision concordante des organes compétents.
Un arrêté du ou des ministres compétents peut également créer une procédure commune à des services placés sous leur autorité et à des établissements publics placés sous leur tutelle, après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.