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Décret n°2017-564 du 19 avril 2017

Article 2

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Article 2

Les organismes mentionnés à l'article 1er (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités) peuvent prévoir que les procédures de recueil des signalements sont communes à plusieurs d'entre eux.
Dans les organismes autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités), une procédure commune à plusieurs organismes est établie après décision concordante des organes compétents.
Un arrêté du ou des ministres compétents peut également créer une procédure commune à des services placés sous leur autorité et à des établissements publics placés sous leur tutelle, après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des procédures de signalement entre organismes

Résumé. Certains organismes peuvent partager une seule procédure pour recueillir les signalements, avec l'accord de leurs responsables.

Les organismes mentionnés à l'article 1er (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités) peuvent prévoir que les procédures de recueil des signalements sont communes à plusieurs d'entre eux.
Dans les organismes autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités), une procédure commune à plusieurs organismes est établie après décision concordante des organes compétents.
Un arrêté du ou des ministres compétents peut également créer une procédure commune à des services placés sous leur autorité et à des établissements publics placés sous leur tutelle, après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 4 octobre 2022

Source : Légifrance