Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 8 février 1992 · En vigueur du 22 avril 2016 au 28 février 2022
Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l'Etat.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au lundi 28 février 2022
Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 32
Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations ⏺ de l'Etat, des autorités administratives indépendantesou des établissements publics de l'Etat.
En vigueur du samedi 8 février 1992 au jeudi 21 avril 2016
Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat.