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Décret n°2017-564 du 19 avril 2017

Article 3

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Article 3

I.-Pour les personnes morales de droit privé et pour les personnes morales de droit public employant des personnels dans les conditions du droit privé, le seuil de cinquante salariés prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) et au premier alinéa de l'article L. 2322-2 du code du travail (Conditions de mise en place d'un comité d'entreprise).
II.-Pour les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au I du présent article, le seuil de cinquante agents prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est déterminé selon les modalités prévues pour le calcul des effectifs applicables aux comités techniques dont elles relèvent.
III.-Lorsque la personne morale de droit public emploie des personnels dans des conditions de droit privé et de droit public, le seuil prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est déterminé par le cumul des effectifs calculés respectivement selon les modalités prévues au I et au II du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du seuil de 50 salariés ou agents pour les procédures de signalement

Résumé. L'article précise comment calculer le seuil de 50 salariés ou agents pour les différentes entités concernées par la loi sur la protection des lanceurs d'alerte.

I.-Pour les personnes morales de droit privé et pour les personnes morales de droit public employant des personnels dans les conditions du droit privé, le seuil de cinquante salariés prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) et au premier alinéa de l'article L. 2322-2 du code du travail (Conditions de mise en place d'un comité d'entreprise).
II.-Pour les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au I du présent article, le seuil de cinquante agents prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est déterminé selon les modalités prévues pour le calcul des effectifs applicables aux comités techniques dont elles relèvent.
III.-Lorsque la personne morale de droit public emploie des personnels dans des conditions de droit privé et de droit public, le seuil prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est déterminé par le cumul des effectifs calculés respectivement selon les modalités prévues au I et au II du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mardi 4 octobre 2022

Modifié parDécret n°2020-100 du 7 février 2020art. 14 : Modification des règles de calcul des seuils d'effectifs

En résumé. La modification précise les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés ou agents pour les personnes morales, en remplaçant les références aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 par une référence au code de la sécurité sociale.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance