Article précédent

Article suivant

Décret n°2017-564 du 19 avril 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Le référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est désigné par les autorités compétentes de l'organisme mentionné à l'article 1er (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités) du présent décret. Il peut être extérieur à cet organisme.
Le référent dispose, par son positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de ses missions.
Le référent peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, toute entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale.
Le référent et l'ensemble des personnes appelées à connaître du signalement sont soumis aux obligations prévues à l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte).
II. - La procédure de recueil des signalements précise l'identité du référent susceptible de recevoir les alertes.
III. - Dans les organismes mentionnés à l'article 2 (Loi sur le statut des fonctionnaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisée, le référent déontologue mentionné à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) peut également être désigné pour exercer les missions de référent mentionné au I.
Le référent déontologue prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense (Accès au conseil déontologique pour les militaires) peut également être désigné pour exercer les missions de référent mentionné au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un référent pour les signalements de manquements

Résumé. Un référent est désigné pour recevoir et traiter les signalements de manquements à la probité, avec confidentialité.

I. - Le référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) est désigné par les autorités compétentes de l'organisme mentionné à l'article 1er (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités) du présent décret. Il peut être extérieur à cet organisme.
Le référent dispose, par son positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de ses missions.
Le référent peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, toute entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale.
Le référent et l'ensemble des personnes appelées à connaître du signalement sont soumis aux obligations prévues à l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte).
II. - La procédure de recueil des signalements précise l'identité du référent susceptible de recevoir les alertes.
III. - Dans les organismes mentionnés à l'article 2 (Loi sur le statut des fonctionnaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisée, le référent déontologue mentionné à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) peut également être désigné pour exercer les missions de référent mentionné au I.
Le référent déontologue prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense (Accès au conseil déontologique pour les militaires) peut également être désigné pour exercer les missions de référent mentionné au I.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 4 octobre 2022

Source : Légifrance