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Décret n°2017-564 du 19 avril 2017

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 (Modifications des règles comptables et sociales pour les entreprises).
Pour l'application des dispositions de l'article 3 (Calcul du seuil de 50 salariés ou agents pour les procédures de signalement) du présent décret, les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.
Pour l'application du présent décret, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité pour la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application de certaines règles dans les collectivités d'outre-mer, en adaptant les références aux départements et régions.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 (Modifications des règles comptables et sociales pour les entreprises).
Pour l'application des dispositions de l'article 3 (Calcul du seuil de 50 salariés ou agents pour les procédures de signalement) du présent décret, les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.
Pour l'application du présent décret, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité pour la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mardi 4 octobre 2022

Modifié parDécret n°2020-100 du 7 février 2020art. 14 : Modification des règles de calcul des seuils d'effectifs

En résumé. Le décret étend son application aux territoires d'outre-mer avec des références mises à jour pour les codes locaux du travail et de la sécurité sociale, et remplace les mentions de département/region par collectivité.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance