Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 5 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour les collectivités d'outre-mer
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 (Modifications des règles comptables et sociales pour les entreprises).
Pour l'application des dispositions de l'article 3 (Calcul du seuil de 50 salariés ou agents pour les procédures de signalement) du présent décret, les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.
Pour l'application du présent décret, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité pour la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.