Article R232-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des magistrats au Conseil supérieur
Résumé Pour être élu, un magistrat doit remplir les mêmes conditions que celles pour être sur la liste électorale.
Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 232-3 pour être inscrits sur la liste électorale.
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