Article R232-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection du représentant des chefs de juridiction
Résumé Les chefs de juridiction votent par correspondance pour choisir leur représentant, et en cas d'égalité, c'est le hasard qui décide.
Le vote a lieu par correspondance.
Sont proclamés élus le candidat titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés et son suppléant. En cas d'égalité, il est procédé par voie de tirage au sort.
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