Décret n°2017-451 du 30 mars 2017

Article 10

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Article 10

Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée (Modernisation des règles pour les juges administratifs), à l'exception des 2° à 11° de l'article 2 (Modification des règles d'élection et de remplacement dans le Conseil supérieur), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret modifiant le code de justice administrative

Résumé. Ce décret entre en vigueur quand le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est formé, sauf pour certaines parties qui commencent le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée (Modernisation des règles pour les juges administratifs), à l'exception des 2° à 11° de l'article 2 (Modification des règles d'élection et de remplacement dans le Conseil supérieur), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance