En vigueur depuis le 14 juillet 2017
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Entrée en vigueur du décret modifiant le code de justice administrative
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée (Modernisation des règles pour les juges administratifs), à l'exception des 2° à 11° de l'article 2 (Modification des règles d'élection et de remplacement dans le Conseil supérieur), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.