Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R852-1

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Simplification de la liste des unités autorisées

Résumé. Le décret simplifie la liste des unités autorisées à utiliser une technique spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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