Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des détails sur l'autorisation individuelle des agents
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R851-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance