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Loi n° 2016-371 du 30 mars 2016

autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification de l'accord UE-Viêt Nam

Résumé. La France approuve un accord pour renforcer les relations économiques et politiques avec le Viêt Nam.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-371

(

Ratification de l'accord UE-Viêt Nam

)

Ratification de l'accord UE-Viêt Nam

La France approuve un accord pour renforcer les relations économiques et politiques avec le Viêt Nam.

. Sénat : Projet de loi n° 414 (2014-2015) ; Rapport de Mme Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 239 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 240 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 17 décembre 2015 (TA n° 62, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3379 ; Rapport de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3544 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 699). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Ratification d'un accord UE-Viêt Nam

Résumé. La France autorise la ratification d'un accord de partenariat entre l'Union européenne et le Viêt Nam.

Est autorisée la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 30 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Loi n° 2016-371 du 30 mars 2016
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