Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R851-2

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Suppression de la liste détaillée des services autorisés

Résumé. Le décret simplifie l'article R851-2 en supprimant la liste détaillée des services autorisés à utiliser une technique spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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