Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices.
- Article L811-4 — Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services
- Article L851-1 — Accès aux données de connexion par les services de renseignement
- Article L853-1 — Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés
- Article L853-2 — Accès aux données informatiques par les services de renseignement