Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R852-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs des services pénitentiaires

Résumé. Les services pénitentiaires peuvent désormais utiliser la même technique que la police et la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance