Créé le 1 février 2017
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017
Article 1
Effets de cet article
cite
livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017