Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R851-4

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Absence de modification de l'article R851-4

Résumé. Le décret du 16 janvier 2017 ne modifie pas l'article R851-4 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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