Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de modification de l'article R851-4
Résumé. Le décret du 16 janvier 2017 ne modifie pas l'article R851-4 du code de la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :