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Création de règles pour les mutuelles de retraite
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R214-1, Sct. Section 2 : Agrément, Art. R214-2, Sct. Section 3 : Retrait d'agrément, Art. R214-3, Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille, Art. R214-4, Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles, Art. R214-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R222-7, Art. R222-15, Art. R222-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R222-8-1, Art. R222-8-2, Art. R222-8-3, Art. R222-8-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R222-6-1, Art. R222-6-2, Art. R222-6-3, Art. R222-6-4, Art. R222-6-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du qualificatif « remboursables »Code de la mutualitéArt. R211-15 : Direction des mutuelles et unions d'assurance
→ Version 5 : Mise à jour de la référence législativeCode de la mutualitéArt. R212-1 : Fonds d'établissement des mutuelles
→ Version 5 : Mise à jour des références législatives pour le fonds d’établissement
- Code de la mutualitéArt. R114-10, Art. R211-15, Art. R212-1, Art. R212-10, Art. R212-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence interne (section → chapitre)Code de la mutualitéArt. R222-5 : Effectif minimal pour un règlement de retraite collective
→ Version 2 : Extension du champ des membres comptabilisés
- Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif, Art. R222-1, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-8, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-14, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Art. R222-22, Art. R222-30, Art. R222-31, Art. R414-1, Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R510-19