Article R222-8-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux mutuelles et unions réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement.
Résumé Les mutuelles réassurant de manière égale les engagements d'un règlement doivent suivre des règles particulières.
Les mutuelles et unions réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R. 222-8 à R. 222-8-2, R. 222-12 et R. 222-16.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ la mutuelle ou union ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les membres participants ”.
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