Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R932-4-2-1, Art. R932-4-2-2, Art. R932-4-2-3, Art. R932-4-2-4, Art. R932-4-2-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire , Sct. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R942-1, Sct. Section 2 : Agrément , Art. R942-2, Sct. Section 3 : Retrait d'agrément , Art. R942-3, Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille, Art. R942-4, Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles , Art. R942-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R941-1, Art. R941-2, Art. R941-3, Art. R941-4, Art. R941-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-3-22-3, Art. R931-3-51, Art. R931-9-1, Art. R931-11-1, Art. R931-11-9, Art. R931-12-1, Art. R931-12-2, Art. R932-4-3, Art. R932-4-4, Art. R932-4-7, Art. R932-4-9, Art. R932-4-11, Art. R932-4-13, Art. R932-4-15, Art. R932-4-16, Art. R932-4-18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R932-4-19, Art. R932-4-20, Art. R932-4-21, Art. R932-5-8, Art. R932-5-9, Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R932-4-4-1, Art. R932-4-4-2, Art. R932-4-4-3, Art. R932-4-4-4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R932-4-14, Art. R932-4-17

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Modification des règles des institutions de prévoyance et de retraite

Résumé. Un décret modifie les règles des institutions de prévoyance et de retraite pour mieux protéger les bénéficiaires et clarifier les obligations financières.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaireCode de la sécurité socialeSct. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaireCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions générales : Transparence et inclusion des régimes dans les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire , Sct. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R942-1, Sct. Section 2 : Agrément , Art. R942-2, Sct. Section 3 : Retrait d'agrément , Art. R942-3, Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille, Art. R942-4, Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles , Art. R942-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R931-3-22-3 : Transparence des fonctions des dirigeants
→ Version 2 : Extension des critères pour évaluer la compatibilité fonctionnelle
Code de la sécurité socialeArt. R931-3-51 : Autorisation d'émission de titres financiers par les institutions de prévoyance
→ Version 6 : Extension du champ d'autorisation aux titres participatifs et subordonnés non-remboursables
Code de la sécurité socialeArt. R931-9-1 : Sanctions pour non-respect des obligations comptables
→ Version 8 : Extension du champ disciplinaire avec simplification des infractions
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-3-22-3, Art. R931-3-51, Art. R931-9-1, Art. R931-11-1, Art. R931-11-9, Art. R931-12-1, Art. R931-12-2, Art. R932-4-3, Art. R932-4-4, Art. R932-4-7, Art. R932-4-9, Art. R932-4-11, Art. R932-4-13, Art. R932-4-15, Art. R932-4-16, Art. R932-4-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R932-4-19 : Conversion d'un règlement de retraite en cas d'effectif insuffisant
→ Version 2 : Extension du champ des participants concernés par la conversion
Code de la sécurité socialeArt. R932-4-20 : Transformation des régimes de retraite en rentes viagères
→ Version 2 : Détermination supplémentaire du montant des prestations
Code de la sécurité socialeArt. R932-4-21 : Répartition des actifs lors de la conversion d'un règlement de retraite
→ Version 2 : Clarification sur le partage d’actifs techniques
- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-4-19, Art. R932-4-20, Art. R932-4-21, Art. R932-5-8, Art. R932-5-9, Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  article L. 353-1 du code des assurancescite  chapitre II du titre III du livre III du code des assurancescite  chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances

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