Section parente

Chapitre IV

Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

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Section 5

Règles financières et prudentielles

R214-5

Code de la mutualité

Section 4 : Transfert de portefeuille

Article R214-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de transfert de portefeuille aux mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Les mutuelles de retraite doivent suivre les règles de transfert de portefeuille du code des assurances, avec quelques ajustements de terminologie.

Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”.

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Article R214-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code des assurances aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre les mêmes règles que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y lieu d'entendre : “mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.

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