Article R214-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code des assurances aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les règles d'assurance s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle, mais avec des termes adaptés.
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds”, “participants et ayants droit” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”.
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