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Transfert de portefeuille

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Article R214-4-1

Application des dispositions du code des assurances aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Code de la mutualité

Article R214-4

Article R214-4

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Application des règles de transfert de portefeuille aux mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Les mutuelles de retraite doivent suivre les règles de transfert de portefeuille du code des assurances, avec quelques ajustements de terminologie.

Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”.

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Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”.