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Chapitre II bis

Retraite professionnelle supplémentaire

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Article R222-32

Calcul et certification des provisions techniques des mutuelles pour la retraite professionnelle

Code de la mutualité

Article R222-31

Article R222-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et communication du rapport de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Un rapport doit être envoyé à l'Autorité de contrôle et peut être partagé avec les personnes concernées ou mis en ligne.

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa, sur demande, aux souscripteurs, participants et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux participants.

Ce rapport peut être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des obligations d’information et intégration du rapport

Résumé des changements La nouvelle version étend les règles concernant ce rapport en changeant sa référence législative, autorise les organismes à le transmettre aux souscripteurs ou à l’afficher en ligne, et permet qu’il soit inclus dans leur bilan de solvabilité lorsqu’une partie décrit leur politique de placement.

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa, sur demande, aux souscripteurs, participants et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux participants.

Ce rapport peut être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode d’envoi du rapport

Résumé des changements Le texte passe d’une option d’intégration du rapport dans un autre document à une transmission directe vers l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-8 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-8 peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article R. 211-28.