Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R612-20-1

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Modification des règles de communication financière

Résumé. Le décret modifie les délais et les catégories de personnes concernées par la communication des décisions financières, ainsi que les organismes financiers à déclarer annuellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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