Article R214-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du Code des assurances aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les règles des assurances pour les fonds de retraite s'appliquent aussi aux mutuelles de retraite, avec un changement de mots.
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.
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