Code de la mutualité

Article R222-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conversion des règlements de retraite collective

Résumé Si moins de 1 000 membres participent à une retraite collective au bout de 3 ans, le système change.

Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du règlement.

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Inclusion des membres non cotisants et retraités dans le seuil de conversion

Résumé des changements La règle de conversion du règlement s'applique désormais lorsque le nombre total de membres participants, y compris ceux qui ne cotisent pas et les retraités, tombe en dessous de 1 000.

Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du règlement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 12 mars 2002

Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du règlement.