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Section 1

Contenu du règlement

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Article R222-6

Dispositions relatives à la déchéance des droits en cas de cessation de paiement des cotisations

Code de la mutualité

Article R222-5

Article R222-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence d'effectif minimal pour les règlements de retraite collective

Résumé Un règlement de retraite collective doit avoir au moins 1 000 membres dans les trois ans.

Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des membres comptabilisés

Résumé des changements La nouvelle version élargit le calcul du nombre minimal de membres à 1 000 en incluant les non‑cotisants et les retraités, alors qu’il ne comptait auparavant que les membres actifs.

Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 12 mars 2002

Le nombre de membres participants à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.