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Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017

modifiant le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique

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Modification des règles de l'École polytechnique

Résumé. Un décret de 2017 modifie les règles d'organisation et d'admission à l'École polytechnique, notamment le nombre d'élèves, les concours d'entrée et les conditions pour les candidats étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1 (Référence aux règles de l'Ecole polytechnique) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1 (Mission de l'Ecole polytechnique) et L. 755-1 (Statut et fonctionnement de l'Ecole polytechnique) à L. 755-3 (Admission des élèves étrangers dans les écoles militaires) ;

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de l'École polytechnique) relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 23 juin 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification d'un décret sur l'Ecole polytechnique

Résumé. Un décret de 2017 modifie un ancien décret de 1995 concernant l'organisation de l'Ecole polytechnique.

Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification du processus d'admission à l'Ecole polytechnique

Résumé. Le ministre de la défense fixe désormais le nombre d'élèves à l'Ecole polytechnique par arrêté annuel, avec des règles pour reporter les places non pourvues.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 1
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Modification de l'organisation du concours d'admission à l'École polytechnique

Résumé. Le concours d'entrée à l'École polytechnique est maintenant organisé en plusieurs voies et filières, avec des règles spécifiques pour chacune.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 1-1 → Version 3
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 1-1
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Modification des règles du concours d'admission à l'École polytechnique

Résumé. Le décret modifie les règles du concours d'admission à l'École polytechnique, en précisant les épreuves, leurs coefficients et les conditions pour les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 2 → Version 2
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 2
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Augmentation de la limite d'âge pour les candidats à l'École polytechnique

Résumé. Le décret modifie l'âge limite pour les candidats au concours de l'École polytechnique, le portant à vingt-trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 3 → Version 5
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 3
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Suppression d'une dérogation à la limite d'âge pour un concours

Résumé. L'article abroge la possibilité pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers de passer un concours jusqu'à 23 ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 4
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 4
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Suppression d'une catégorie d'admission pour les élèves étrangers à l'Ecole polytechnique

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour des élèves étrangers d'être admis à l'Ecole polytechnique dans une catégorie particulière.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 5
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 5
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Modification des conditions d'admission pour les candidats étrangers

Résumé. Les conditions d'admission des candidats étrangers pour un concours sont modifiées, notamment l'âge limite qui passe à vingt-cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 6 → Version 2
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 6
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Conservation du statut des élèves étrangers à l'École polytechnique

Résumé. Les élèves étrangers admis à l'École polytechnique gardent leur statut pendant toute leur scolarité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 7 → Version 2
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 7
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Modification des conditions d'admission des candidats étrangers

Résumé. Les conditions d'admission des candidats étrangers sont désormais fixées par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'école.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 8 → Version 2
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 8
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Délégation du pouvoir d'autorisation pour les élèves étrangers

Résumé. Le ministre de la défense peut maintenant déléguer son pouvoir d'autoriser des élèves étrangers à suivre des cours comme auditeurs libres externes au directeur général de l'Ecole polytechnique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 9 → Version 2
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 9

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sauf son article 5 qui commence le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de son article 5 (Augmentation de la limite d'âge pour les candidats à l'École polytechnique) qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017
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