Décret n°95-728 du 9 mai 1995

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier :
1° Qu'il n'est pas de nationalité française à la date de dépôt du dossier de candidature ;
2° Qu'il a moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2018

En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier :
1° Qu'il n'est pas de nationalité française à la date de dépôt du dossier de candidature ;
2° Qu'il a moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance