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Suppression d'une dérogation à la limite d'âge pour un concours
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 4
Article précédent
Article 5
Augmentation de la limite d'âge pour les candidats à l'École polytechnique
Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 4
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