Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une dérogation à la limite d'âge pour un concours

Résumé. L'article abroge la possibilité pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers de passer un concours jusqu'à 23 ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 4
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance