Créé le 1 janvier 2018
Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.