Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017

Article 13

Créé le 1 janvier 2018

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.