Créé le 1 septembre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.
Décret n°95-728 du 9 mai 1995
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parDécret n°2017-1461 du 10 octobre 2017art. 9
L'élève étranger admisà l'Ecole polytechnique
⏺ en cette qualité conservece statut pendant toute sa scolarité.
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au dimanche 31 décembre 2017
L'admission au titre de la catégorie particulière mentionnée à l'
article 5
ci-dessus ne peut être remise en cause ultérieurement, pour quelque raison que ce soit ; les intéressés ne peuvent, à la sortie de l'école, choisir un service public ou un organisme dont le personnel est recruté à l'école.